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CONTRACTUALISATION


La contractualisation constitue le "passage à l'acte" de la reprise.

Une fois cette étape réalisée, il est difficile de faire machine arrière sans être financièrement sanctionné.

Il est donc essentiel définir des modalités juridiques de reprise protectrices pour le repreneur.


Mise en place du véhicule d'investissement



Au fil des années, les investisseurs professionnels ont mis au point puis développé des véhicules d'investissement de plus en plus sophistiqués.



Aujourd'hui ActInvest met à disposition et conseille les repreneurs sur l'usage de ces outils.

Ils permettent de renforcer la protection du repreneur en limitant par exemple sa responsabilité, sa charge fiscale.


Modalités de protection de la reprise


La phase de rédaction des actes de reprise constitue une étape délicate. Un bon véhicule de reprise est certes important mais si les actes juridiques (protocoles, garantie de passif, pacte d'actionnaire, statuts modifiés,....) sont mal rédigés, les risques d'échec peuvent se révéler très élevés.


Les juristes et avocats d'ActInvest, fort d'une solide expérience, vous assurent une excellente protection et ici aussi pour un coût réduit.


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