L’achat des titres d’une société

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Quelles peuvent être les motivations pour un achat de titres d’une entreprise ?

Transmission  familiale

Dans le cas d’une transmission familiale, le propriétaire d’une entreprise effectue un apport du fonds dans une société nouvelle créée à cette occasion pour ses besoins.

Les titres d’une société seront plus  facilement répartis au moment de la succession.
Si l’un des héritiers a l’intention de reprendre l’entreprise, il devra procéder à l’achat une partie ou l’ensemble des titres des héritiers.

Un moindre apport financier pour prendre le contrôle

Il n’est pas nécessaire de réaliser l’achat 100% du capital d’une entreprise pour prendre le contrôle. Pour une Sàrl, il suffit d’avoir plus de 50 % des parts sociales pour décider de la politique de gestion et de l’affectation des bénéfices. Si une personne détient 75% des parts, elle en a le contrôle.
Selon la capacité financière de la personne, il est possible d’augmenter sa participation dans le temps.

L’achat de titres d’une entreprise signifie « l’achat en bloc »

Contrairement à l’achat d’un fonds de commerce, le repreneur d’une entreprise ne peut pas choisir ce qu’il reprend. Ainsi, il ne peut plus maîtriser les risques liés au passif antérieur de la société car celui-ci est intégré dans l’achat en bloc.
Le propriétaire détient alors des droits proportionnels à sa participation au capital de la société pour percevoir des bénéfices ou répondre aux dettes antérieures ou actuelles.

A quel prix ?

La valeur de l’entreprise est plus difficile à déterminer qu’un fonds car elle est fondée sur l’évaluation de l’actif et du passif de l’entreprise.

Il est d’usage de faire appel à la société du vendeur pour effectuer cette valorisation lors de l’achat de l’entreprise. La société de conseil sera en mesure de calculer la valeur de l’entreprise selon des méthodes différentes adaptées à l’entreprise concernée.

Existe-t-il des garanties légales ?

Les garanties légales sont faibles. En effet, l’achat de titres d’une entreprise ne donne pas de droit sur le fonds dont la société est propriétaire. Dans le cas où il n’existe pas d’engagements spécifiques, l’acheteur peut difficilement agir contre le vendeur.
L’acquéreur pourra se retourner contre le vendeur s’il prouve que :
– La société est privée de son patrimoine
– Le vendeur a agi de manière à vicier le consentement de l’acheteur.

La garantie de passif est devenue indispensable

Comme les garanties légales sont faibles, il est nécessaire de prévoir une garantie contractuelle : la garantie de passif.

Cette garantie permet de se protéger contre tout passif non comptabilisé au bilan dont l’origine est antérieure à l’achat de l’entreprise. Il faut énoncer de façon explicite et précise les événements dont la cause est antérieure à l’achat de l’entreprise qui permettent de déclencher cette garantie. Ces événements peuvent être un redressement fiscal ou social, actes en responsabilité pour exemple.

Il existe deux types de clauses : la garantie de passif pure et la clause de révision du prix.

La garantie de passif pure
Le vendeur s’engage à désintéresser les créanciers révélés postérieurement à l’achat de l’entreprise ou à rembourser les dettes révélées après la cession pour que la société puisse apurer ce passif.

La clause de révision du prix 
Cette clause est généralement utilisée quand le paiement du prix est échelonné dans le temps. Le vendeur s’engage à rembourser directement à l’acheteur la différence de valeur  des titres liée au passif révélé, ce qui revient à une réduction du prix.

Formalités de cession : étapes par étapes

Le transfert des titres d’une entreprise se constate par un seul acte. Cependant il est nécessaire de rédiger plusieurs documents avant la signature. Pendant la période des pourparlers, les deux parties ont une obligation de loyauté  et s’il y a rupture abusive des pourparlers de l’une des parties, celle-ci engage sa responsabilité.

Pendant la période d’audit, il est conseillé de signer un protocole d’accord qui fixe les modalités de l’achat et les garanties (expliquées précédemment). Une modalité à prévoir dans le cas où des parts sociales sont payées avec des fonds communs, le conjoint doit donner son accord et y faire mention dans l’acte.
Dans le cas contraire, le conjoint peut demander la nullité de l’acte dans le délai de 2 ans à partir de la connaissance de l’acte.
Une autre modalité est nécessaire selon le type de société, il faudra obtenir l’agrément  des autres associés, en principe la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales.

La cession est constatée par un acte sous seing privé ou notarié.

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